Domaines d’activités
L’étude étant une étude généraliste, elle est active dans quasiment tous les domaines du droit, privé et public.
Nos domaines particuliers de compétence sont les suivants :
Droit de la famille & Protection adultes et enfants
Droit matrimonial et droit du divorce (requête commune ou unilatérale de mesures protectrices de l’union conjugale et mesures provisionnelles, établissement convention de vie séparée, suspension de la vie commune, attribution du logement à l’un des époux, fixation des modalités du droit de visite/de la garde, demande de pensions alimentaires et contributions d’entretien, droit de visite et garde exclusive / garde alternée, requête commune en divorce, demande unilatérale en divorce, répartition des biens des époux / des partenaires en cas de séparation/ou divorce, partage du 2ème pilier accumulé durant le mariage, blocage de comptes d’un des époux / partenaires, paiement des pensions alimentaires par les débiteurs (employeur, etc.) du débiteur des pensions alimentaires, droits de l’enfant / du conjoint / du concubin, mesures de protection en cas de violence conjugale ou violence envers un enfant, adoption, reconnaissance d’un enfant, action en paternité, modification du jugement de divorce / de la convention vie séparée / du jugement de mesures protectrices en cas de changement de situation, etc.)
Mesures de curatelles pour gestion des affaires / fortune d’une personne (anciennes tutelles), directives anticipées, placement à des fins d’assistance, etc.
Droit pénal & Aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Droit pénal et procédure pénale (dépôt de plainte pénale, droits du prévenu et prise en considération de son histoire et ses projets d’avenir, demande de suivi de traitement au lieu de sanction, vérification des conditions des infractions et des accusations, droits de la victime, demandes d’indemnités, droits du détenu, procédure de libération conditionnelle, procédure de détention provisoire, surveillance du respect de vos droits, mise en place de stratégies de défense, etc.).
Colloboration avec le service d’aide aux victimes (SAVI), centre LAVI, et l’association Solidarité Femmes : demande de prestations (financières et autres), demande de paiement des frais d’avocat, demande d’aides psychologiques, etc.
Droit des contrats et rédaction de contrats
Contrat de travail, bail, mandat, vente, courtage, contrat d’entreprise, contrat d’architecte, de mariage, et tout autre contrat ; droits et obligations d’après le contrat et la loi, diverses garanties et droits qui existent d’après la loi et le contrat qui a été conclu, garantie pour les défauts, droit de résilier à l’avance de manière anticipée, droit de réduire le prix, de réduire le loyer, d’augmenter le loyer, de bloquer (consigner) le loyer, licenciements, résiliation justifiée ou injustifiée du contrat, indemnités pour résiliation abusive / injustifiée, paiement du salaire et autres avantages (bonus, etc.), retenues sur salaires, certificats de travail, heures supplémentaires, interdictions de concurrence, incapacité de travail et conséquences, adaptation du salaire aux CCT, etc.
Circulation routière (LCR)
Demande de restitution de permis, formulation d’observations, de recours et d’opposition dans procédures administratives et pénales (suite à notamment des excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, délits de chauffard, conduite sous emprise d’alcool et/ou de drogue), etc.
D’autres domaines du droit sont également évidemment traités en lien avec le droit de la circulation routière, soit notamment le droit pénal, le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile et le droit civil.
Droit des étrangers
Problématique relative notamment à l’entrée et la sortie en Suisse, le séjour et l’établissement en Suisse, l’asile, l’obtention et le renouvellement des autorisations/permis de travail, autorisation de séjour et permis d’établissement, révocation/annulation du permis de séjour ou du permis d’établissement (permis B, C, F, L, etc.), procédure de naturalisation et obtention de la nationalité suisse, demande de regroupement familial pour les autres membres de la famille à l’étranger, examen et contestation des mesures et/ou de la durée de ces mesures de renvoi et d’expulsion à l’étranger, ainsi que des interdictions d’entrée en Suisse et sur le territoire Schengen, etc.
Droit des successions
Planification de la succession et des diverses parts à accorder aux héritiers, définition des parts de la succession que la loi attribue obligatoirement à certains héritiers (parts de réserve) ainsi qu’actions en justice en réduction des parts d’autres héritiers et demandes de parts, définition de la quotité disponible (part que le défunt peut librement attribuer) et actions y relatives, procédures de déshéritement d’héritiers de la succession, actions en annulation/nullité de testaments / pactes successoraux, demande de partage de la succession, testament, pactes, avancement d’hoirie, etc.
Responsabilité civile
Faute du médecin, du dentiste, autre professionnel, dommages en cas d’accident, etc.
Détermination des responsabilités en cas de (prétendu) dommage causé à un tiers, estimation des montants qui peuvent être réclamés au titre de dommages-intérêts en cas de dommages, etc.
Prévoyance professionnelle & Assurances
Droit des assurances sociales et assurances privées: assurance invalidité, assurance maladie, assurance chômage, assurance accident, assurance perte de gain, prévoyance professionnelle, prévoyance privée (3ème pilier), aide sociale.
Examen des décisions rendues par rapport aux diverses lois et aux conditions générales d’assurance, contestations, opposition et recours contre les décisions des assurances sociales et privées, actions en paiement contre assurances, demande de rente invalidité et autres prestations d’assurance, etc.
Droit commercial et droit des sociétés
Différentes formes de sociétés, droits et obligations des sociétés, administrateurs, actionnaires, avantages et contraintes. Société simple, société en nom collectif, société en commandite, société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative.
Droits réels & construction
Conflits voisinage, servitudes, autres droits et obligations sur objets et immeubles, gages mobiliers et immobiliers, etc.
Contrats d’achat, défauts de construction, demande d’inscription d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs sur le bien-fonds du propriétaire de celui-ci en cas d’absence de paiement suite à des travaux notamment sur bien-fonds du maitre d’ouvrage, etc.
Poursuites pour dettes et faillites & Recouvrement de créances
Procédure de poursuite préalable (commandement de payer, mainlevée provisoire, mainlevée définitive d’opposition, action en libération de dette, annulation ou suspension de poursuites, plainte contre les décisions des autorités de poursuite, demande de radiation de poursuites abusives et autres poursuites, etc.).
Poursuite de saisie des biens du débiteur (réquisition de saisie des biens du débiteur, revendications et diverses demandes de tierces personnes dans la procédure de saisie des biens, réalisation et vente de meubles et/ou immeubles saisis du débiteur, etc.).
Procédure de faillite (réquisition de faillite, demande de faillite sans poursuites préalables, procédure de révocation de la faillite prononcée par jugement, etc.)
Procédure de séquestre des biens du débiteur (requête de séquestre, opposition à l’ordonnance de séquestre, etc.)
Vous pouvez nous contacter
Par téléphone au 032 544 79 85 et en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.